Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 25/02226

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance déclarant irrecevable un recours pour défaut de recours préalable obligatoire est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience ?

Principe retenu

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si l'appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas sans motif légitime et que l'intimé ne requiert pas de décision sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu, ce qui confère autorité de chose jugée au jugement entrepris.

Faits clés

M. [Y] [E] a demandé la prestation de compensation du handicap (PCH) à la MDPH de la Drôme.
La CDAPH a refusé la PCH le 8 novembre 2024.
M. [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 14 janvier 2025 sans avoir exercé de recours préalable obligatoire.
Le 15 janvier 2025, il a formé un recours administratif préalable auprès de la MDPH.
Par ordonnance du 6 mai 2025, le tribunal a déclaré son recours irrecevable pour défaut de recours préalable.

Articles cités

article R.142-11 du code de la sécurité sociale article 937 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 25/02226

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime et que l'intimé ne demande pas de jugement sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu. Cela donne autorité de chose jugée au jugement attaqué, qui devient définitif.

Puis-je contester un refus de PCH sans avoir fait de recours préalable ?

Non, le recours préalable obligatoire (RAPO) est une condition de recevabilité de votre saisine du tribunal. Dans cette affaire, M. [E] a saisi le tribunal avant d'avoir exercé ce recours, ce qui a entraîné l'irrecevabilité de son recours.

Qu'est-ce qu'un recours préalable obligatoire pour la PCH ?

C'est une démarche administrative que vous devez effectuer avant de saisir le tribunal. Vous devez contester la décision de la CDAPH auprès de la MDPH dans un délai de deux mois. Ce n'est qu'après cette étape que vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Mon appel est-il automatiquement rejeté si je ne viens pas à l'audience ?

Pas automatiquement, mais si vous ne comparaissez pas et que l'intimé ne demande pas de décision sur le fond, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu. Cela équivaut à un abandon de l'appel, et le jugement initial devient définitif.

Quels sont les risques si je ne comparais pas en appel ?

Le risque principal est que votre appel soit déclaré non soutenu, ce qui confirme la décision attaquée. Vous pouvez également être condamné aux dépens d'appel, comme dans cette affaire où M. [E] a été condamné aux dépens.

Mon curateur peut-il me représenter à l'audience ?

Oui, votre curateur peut vous représenter. Dans cette affaire, M. [E] était sous curatelle renforcée et l'UDAF était son curateur. Cependant, ni lui ni son curateur n'ont comparu, ce qui a conduit à la déclaration de non-soutien de l'appel.

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