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Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01952

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont laissés à la charge des appelants sauf convention contraire des parties.

Faits clés

  • Appel interjeté le 23 mai 2025 contre un jugement du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère du 19 mars 2025
  • Appelantes : SARL U Management Holding et SAS Panthera
  • Intimée : SAS Drone Techni Service
  • Désistement d'appel notifié par les appelantes le 17 juin 2026
  • Acceptation du désistement par l'intimée le 18 juin 2026

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01952

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
Le désistement d'appel est-il automatiquement accepté ?
Non, il doit être accepté par l'intimé pour être parfait. En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement le 18 juin 2026.
Qui supporte les dépens en cas de désistement ?
Sauf accord contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant. Dans cette affaire, les appelantes ont conservé les dépens.
Quels sont les effets du désistement sur la décision de première instance ?
Le désistement d'appel ne remet pas en cause le jugement de première instance, qui reste définitif.
Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?
Non, le désistement doit être accepté par l'intimé pour être parfait, sauf si l'intimé n'a pas conclu au fond ou n'a pas formé d'appel incident.
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