Cour d'appel, chambre civile section b, 16 juin 2026 — n° 25/01898
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de la demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution du jugement doit-il être constaté lorsque l'exécution est intervenue après l'incident ?
Principe retenu
Lorsque l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire intervient après l'introduction de l'incident de radiation, les parties peuvent se désister de leur demande de radiation. Le conseiller de la mise en état constate le désistement et se dessaisit.
Faits clés
- Jugement du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu du 10 avril 2025
- Appel interjeté par la société Inter Constructions [U] le 21 mai 2025
- Demande de radiation du rôle par les époux [C] pour défaut d'exécution
- Exécution du jugement intervenue après l'introduction de l'incident
- Désistement des époux [C] de leur demande de radiation
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section B - 16/06/2026 - n° 25/01898
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?
C'est une procédure accessoire dans le cadre d'un appel, par laquelle l'intimé demande au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire.
Puis-je me désister de ma demande de radiation ?
Oui, si l'exécution du jugement intervient après l'introduction de l'incident, vous pouvez vous désister. Le conseiller constate alors le désistement et se dessaisit.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement de l'incident ?
Chaque partie conserve ses frais irrépétibles (frais d'avocat non compris dans les dépens) et les dépens de l'incident suivent ceux de l'instance au fond.
Que se passe-t-il si l'appelant exécute le jugement après l'incident ?
L'intimé peut se désister de sa demande de radiation, comme dans cette affaire où les époux [C] se sont désistés après l'exécution par la société Inter Constructions [U].
Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans un incident de radiation ?
Il instruit l'incident, entend les parties et rend une ordonnance juridictionnelle. En cas de désistement, il constate le désistement et se dessaisit.
L'incident de radiation est-il automatique en cas de défaut d'exécution ?
Non, il doit être demandé par l'intimé. Le conseiller de la mise en état statue après avoir vérifié que l'exécution n'a pas eu lieu.
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