Cour d'appel, chambre commerciale, 25 juin 2026 — n° 25/01507
Synthèse de la décision
Question juridique
Le cautionnement souscrit par une personne physique peut-il être réduit pour disproportion manifeste lorsque ses revenus et patrimoine sont négatifs au moment de la souscription ?
Principe retenu
L'article L. 332-1 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. En cas de disproportion, le cautionnement peut être réduit, voire annulé totalement si la caution ne dispose d'aucun revenu ou patrimoine.
Faits clés
- M. [V] [Q] s'est porté caution solidaire de deux prêts professionnels souscrits par la société Boulangerie [Q] le 11 janvier 2022.
- Les cautionnements étaient limités à 12 000 euros et 42 000 euros.
- Au moment de la souscription, M. [V] [Q] était président de la société et ne percevait aucun revenu, son patrimoine était négatif.
- La société a été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 2023.
- La banque a mis en demeure la caution le 9 octobre 2023 de payer 36 860,74 euros.
Articles cités
article L. 332-1 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 25/06/2026 - n° 25/01507
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Un cautionnement est disproportionné lorsque l'engagement de la caution est manifestement excessif par rapport à ses biens et revenus au moment de la signature. Dans cette affaire, M. [Q] n'avait aucun revenu et un patrimoine négatif, ce qui a conduit à une réduction totale de son engagement.
Comment prouver que mon cautionnement est disproportionné ?
Il faut démontrer qu'au moment de la signature, vos revenus et votre patrimoine étaient insuffisants pour faire face à l'engagement. Dans cette décision, la caution a prouvé qu'elle ne percevait aucun revenu et que son patrimoine était négatif, ce qui a été retenu par le juge.
La banque peut-elle me réclamer le paiement si j'étais sans emploi lors de la signature du cautionnement ?
Non, si vous pouvez prouver que votre engagement était disproportionné par rapport à votre situation financière. Dans cette affaire, la banque a été déboutée car la caution n'avait aucun revenu et un patrimoine négatif au moment de la souscription.
Quels sont les recours contre une mise en demeure de la caution ?
Vous pouvez contester la mise en demeure en invoquant la disproportion manifeste de votre engagement. Dans cette décision, la caution a saisi le tribunal, qui a déclaré le cautionnement disproportionné et a rejeté la demande de la banque.
Le juge peut-il réduire à zéro un cautionnement disproportionné ?
Oui, si la caution ne dispose d'aucun revenu ni patrimoine, le juge peut réduire l'engagement à zéro. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire : la cour a confirmé la réduction totale du cautionnement.
Quelle est la différence entre cautionnement simple et solidaire ?
Le cautionnement solidaire permet au créancier de réclamer directement le paiement à la caution sans poursuivre d'abord le débiteur principal. Dans cette affaire, les cautionnements étaient solidaires, mais la disproportion a été retenue malgré cette clause.
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