Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 18 juin 2026 — n° 25/01399

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont-elles remplies lorsque la personne ne présente pas de difficulté absolue pour une activité ou de difficulté grave pour au moins deux activités au sens de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ?

Principe retenu

L'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) est subordonnée à la caractérisation d'une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou d'une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités, conformément à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les activités déclarées comme réalisées avec difficulté doivent correspondre aux atteintes réparées par la PCH.

Faits clés

Mme [S] a déposé une demande de PCH le 8 mars 2024
La CDAPH a refusé la PCH le 28 mai 2024 au motif que les critères de l'annexe 2-5 n'étaient pas remplis
Un rapport d'ergothérapeute du 15 février 2024 listait les activités réalisées avec difficulté
Certaines activités déclarées n'étaient pas visées par les atteintes réparées par la PCH
Le tribunal a confirmé le refus faute de difficulté absolue ou grave pour au moins deux activités

Articles cités

article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 18/06/2026 - n° 25/01399

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

Pour obtenir la PCH, vous devez présenter soit une difficulté absolue pour réaliser une activité essentielle, soit une difficulté grave pour réaliser au moins deux activités, conformément à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles. Les activités doivent correspondre à celles listées dans cette annexe.

Pourquoi ma demande de PCH a-t-elle été refusée alors que j'ai des difficultés ?

Le refus peut intervenir si les difficultés que vous déclarez ne sont pas qualifiées de 'difficulte absolue' pour une activité ou de 'difficulté grave' pour au moins deux activités au sens de l'annexe 2-5. Par exemple, dans l'affaire jugée, certaines activités déclarées n'étaient pas visées par les atteintes réparées par la PCH.

Qu'est-ce qu'une difficulté absolue ou grave pour la PCH ?

Une difficulté absolue signifie que vous êtes dans l'incapacité totale de réaliser une activité sans aide humaine ou technique. Une difficulté grave correspond à une réalisation très difficile, nécessitant une aide importante. Ces notions sont appréciées par la CDAPH sur la base de l'annexe 2-5.

Puis-je contester un refus de PCH ?

Oui, vous pouvez exercer un recours préalable obligatoire devant la CDAPH, puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. Dans l'affaire jugée, la requérante a contesté le refus mais la cour a confirmé le rejet faute de remplir les critères.

La PCH couvre-t-elle les aides techniques à la parentalité ?

Oui, l'article D. 245-19 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les aides techniques liées à l'exercice de la parentalité peuvent être financées par la PCH, sous réserve de remplir les conditions générales d'attribution.

Quels sont les recours après un refus de la MDPH ?

Vous devez d'abord former un recours préalable obligatoire devant la CDAPH dans un délai de deux mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour peut confirmer ou infirmer la décision, comme dans cette affaire où le refus a été confirmé.

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