Cour d'appel, ch.sociale-protec.sociale, 16 juin 2026 — n° 25/01273

16 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé contre une ordonnance déclarant irrecevable un recours pour défaut de recours préalable obligatoire est-il soutenu lorsque l'appelant ne comparaît pas à l'audience ?

Principe retenu

En procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant doit réitérer oralement ses moyens à l'audience. À défaut de comparution sans motif légitime, l'appel est déclaré non soutenu et le jugement entrepris acquiert autorité de chose jugée.

Faits clés

M. [D] a demandé la PCH auprès de la MDPH de la Drôme le 11 avril 2024.
La CDAPH a refusé la PCH le 8 novembre 2024 au motif que M. [D] pouvait réaliser les actes de la vie courante.
M. [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valence le 14 janvier 2025 sans avoir exercé au préalable un recours administratif obligatoire.
Le pôle social a déclaré le recours irrecevable par ordonnance du 4 mars 2025.
M. [D] a relevé appel le 2 avril 2025 mais n'a pas comparu à l'audience du 5 mai 2026.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 946 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch.sociale-protec.sociale - 16/06/2026 - n° 25/01273

Questions fréquentes

Que faire si la MDPH refuse ma demande de PCH ?

Vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification du refus. Ce n'est qu'après ce recours que vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience en appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, l'intimé peut demander que l'appel soit déclaré non soutenu. La cour constate alors que l'appel n'est pas soutenu et le jugement attaqué acquiert autorité de chose jugée.

Puis-je être représenté par mon curateur en appel ?

Oui, votre curateur peut vous représenter. Dans cette affaire, l'UDAF, curateur de M. [D], a été avisé de l'audience mais n'a pas comparu, ce qui a conduit à la déclaration d'appel non soutenu.

Qu'est-ce qu'un appel non soutenu ?

Un appel non soutenu signifie que l'appelant n'a pas présenté oralement ses moyens à l'audience. En procédure orale, les conclusions écrites ne suffisent pas ; il faut les réitérer oralement. À défaut, l'appel est déclaré non soutenu et le jugement de première instance devient définitif.

Dois-je faire un recours administratif avant de saisir le tribunal ?

Oui, pour contester un refus de PCH, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est une condition de recevabilité du recours contentieux. Sans cela, votre recours sera déclaré irrecevable, comme dans cette affaire.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.