Cour d'appel, chambre civile section b, 30 juin 2026 — n° 25/01117

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets du désistement d'instance en matière civile après l'encaissement des sommes mises à la charge des parties condamnées ?

Principe retenu

Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en toute matière pour mettre fin à l'instance. Ce désistement n'est parfait qu'avec l'acceptation du défendeur (article 395). En l'espèce, le désistement de Mme [K] est constaté après encaissement des sommes mises à la charge des parties condamnées, ce qui est recevable. La SA MMA IARD est condamnée à verser des frais irrépétibles et aux dépens du présent incident.

Faits clés

Jugement du 6 février 2025 condamnant in solidum plusieurs parties à réaliser des travaux et verser une somme à Mme [K]
Déclaration d'appel de la SA MMA IARD le 21 mars 2025
Incident formé par Mme [K] le 21 juillet 2025, soit 4 mois après la déclaration d'appel
Désistement de Mme [K] de son instance d'incident après encaissement des sommes mises à la charge des parties condamnées
Condamnation de la SA MMA IARD à verser 500 euros à Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile section B - 30/06/2026 - n° 25/01117

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel un demandeur met fin à sa demande en justice, ce qui peut entraîner la fin de l'instance si le défendeur l'accepte.

Le désistement d'instance peut-il intervenir après encaissement des sommes mises à la charge des parties ?

Oui, dans cette décision, le désistement de Mme [K] a été constaté après qu'elle ait encaissé les sommes mises à la charge des parties condamnées.

Quels sont les frais que la partie qui se désiste peut être condamnée à payer ?

La partie qui se désiste peut être condamnée à verser des frais irrépétibles et aux dépens, comme la SA MMA IARD dans cette affaire.

Quels articles du code de procédure civile régissent le désistement d'instance ?

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile régissent le désistement d'instance, notamment ses conditions et effets.

Le désistement d'instance met-il fin à l'ensemble de la procédure ?

Le désistement met fin à l'instance concernée, sous réserve de l'acceptation du défendeur, ce qui a été constaté dans cette décision.

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