Cour d'appel, chambre civile section a, 30 juin 2026 — n° 25/00889
Synthèse de la décision
Question juridique
Le contrat de crédit affecté est-il annulé de plein droit en cas d'annulation du contrat principal de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques ?
Principe retenu
L'annulation du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation du contrat de crédit affecté, conformément à l'article L. 312-55 du code de la consommation. Toutefois, en l'espèce, la demande d'annulation du contrat principal a été rejetée, faute de démonstration d'un vice du consentement ou d'un manquement du vendeur à ses obligations.
Faits clés
- Bon de commande du 26 avril 2023 pour installation photovoltaïque de 22 900 € TTC et domotique de 5 000 € TTC
- Contrat de crédit affecté de 27 900 € souscrit le 22 mai 2023 auprès de BNP Paribas Personal Finance
- Installation réalisée le 8 juin 2023 et attestation de fin de travaux signée sans réserve
- Attestation de conformité Consuel délivrée le 29 juin 2023
- Action en justice intentée par M. [Y] et Mme [Q] pour obtenir l'annulation des contrats
Articles cités
article L. 312-55 du code de la consommation
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
articles 786 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile section A - 30/06/2026 - n° 25/00889
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, comme l'installation de panneaux photovoltaïques. Il est lié au contrat principal : si celui-ci est annulé, le crédit l'est aussi.
Puis-je annuler mon crédit si l'installation solaire ne fonctionne pas ?
L'annulation du crédit dépend de l'annulation du contrat de vente. Si vous démontrez un vice du consentement ou un manquement grave du vendeur, vous pouvez demander l'annulation des deux contrats. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car l'installation était conforme et le consentement valable.
Quels sont les recours en cas de litige sur un crédit affecté ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander l'annulation des contrats. Il faut prouver un vice du consentement (dol, erreur) ou un manquement du vendeur à ses obligations. En appel, la cour a confirmé le rejet de la demande faute de preuves suffisantes.
Le Consuel garantit-il la conformité de l'installation ?
L'attestation de conformité délivrée par le Consuel certifie que l'installation électrique est conforme aux normes de sécurité. Dans cette affaire, elle a été produite pour démontrer que l'installation était fonctionnelle et conforme, ce qui a contribué au rejet de la demande d'annulation.
Quels sont les risques d'une action en justice contre le vendeur et le prêteur ?
Si vous succombez, vous pouvez être condamné aux dépens et à payer des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser 1 500 € à chaque intimé.
Puis-je demander des dommages et intérêts pour abus de droit ?
L'exercice d'une action en justice est un droit qui ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière. Dans cette affaire, la demande de dommages et intérêts a été rejetée car aucun abus n'a été caractérisé.
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