Cour d'appel, chambre commerciale, 2 juillet 2026 — n° 25/00476
Synthèse de la décision
Question juridique
La reprise d'activité par une ancienne salariée après son licenciement constitue-t-elle un acte de concurrence déloyale engageant sa responsabilité et celle de sa nouvelle société ?
Principe retenu
La reprise d'activité par un ancien salarié après son licenciement ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de clause de non-concurrence, de détournement de clientèle ou de manoeuvres déloyales. Le simple fait d'exercer une activité similaire dans la même zone géographique ne suffit pas à caractériser une faute.
Faits clés
- Mme [D] a été embauchée comme monitrice gérante d'un centre équestre par la SARL [G] en CDI le 15 avril 2021.
- Le 11 mars 2022, la SARL [G] a licencié Mme [D] pour motif économique.
- Après son licenciement, Mme [D] a créé sa propre société (SARL Les Ecuries du Rucher) et a exercé une activité équestre sur un site qu'elle avait acquis.
- La SARL [G] a poursuivi son activité après le licenciement en engageant une monitrice indépendante.
- La SARL [G] a assigné Mme [D] et sa société pour concurrence déloyale, mais a été déboutée en première instance et en appel.
Articles cités
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Commerciale - 02/07/2026 - n° 25/00476
Questions fréquentes
Puis-je créer ma propre entreprise après avoir été licencié sans clause de non-concurrence ?
Oui, en l'absence de clause de non-concurrence dans votre contrat de travail, vous êtes libre d'exercer une activité similaire après votre licenciement, même dans la même zone géographique, à condition de ne pas commettre d'actes déloyaux (détournement de clientèle, dénigrement, etc.).
Qu'est-ce que la concurrence déloyale et comment la prouver ?
La concurrence déloyale est un comportement fautif qui vise à détourner la clientèle d'un concurrent par des moyens illicites (dénigrement, parasitisme, confusion, etc.). Pour la prouver, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Le simple fait d'exercer une activité similaire ne suffit pas.
Mon ancien employeur peut-il m'attaquer pour concurrence déloyale si je monte ma boîte dans le même secteur ?
Non, si vous n'avez pas signé de clause de non-concurrence et que vous ne commettez pas d'actes déloyaux (comme détourner des clients de votre ancien employeur). Dans cette affaire, la cour a débouté l'employeur car la simple reprise d'activité n'est pas fautive.
Quels sont les éléments qui caractérisent un acte de concurrence déloyale ?
Les actes de concurrence déloyale incluent le dénigrement, la confusion (imitation de signes distinctifs), le parasitisme (profiter des efforts d'autrui), le détournement de clientèle, ou la violation d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, aucun de ces éléments n'a été prouvé.
Puis-je être condamné à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale si je n'ai pas de clause de non-concurrence ?
Oui, si vous commettez des actes déloyaux (détournement de clientèle, dénigrement, etc.). Mais en l'absence de tels actes, comme dans cette affaire, vous ne pouvez pas être condamné. La cour a confirmé le débouté de l'employeur.
Que faire si mon ancien employeur m'accuse de détournement de clientèle ?
Vous devez démontrer que vous n'avez pas utilisé les listes de clients de votre ancien employeur ni sollicité activement ses clients. Dans cette affaire, la cour a estimé que la simple reprise d'activité ne constituait pas un détournement de clientèle.
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