Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 2 section 2, 25 juin 2026 — n° 25/06159

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel partiel en cours d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait dès lors qu'il est accepté par l'intimé ou que celui-ci n'a pas formé d'appel incident. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de la partie concernée.

Faits clés

  • Appel interjeté le 17 décembre 2025 par la SAS Les Amandines
  • Désistement partiel notifié le 22 avril 2026 à l'égard de M. [FL] [RK]
  • Observations de l'avocat de M. [FL] [RK] reçues le 20 mai 2026
  • Aucun appel incident formé par M. [FL] [RK]
  • Désistement constaté par ordonnance du 25 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 2 - 25/06/2026 - n° 25/06159

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.
Le désistement d'appel est-il soumis à l'acceptation de l'intimé ?
Oui, le désistement n'est parfait que si l'intimé l'accepte ou s'il n'a pas formé d'appel incident. En l'espèce, M. [FL] [RK] n'a pas formé d'appel incident, donc le désistement a été constaté.
Puis-je me désister partiellement de mon appel ?
Oui, le désistement peut être partiel, c'est-à-dire ne concerner que certains intimés. Dans cette affaire, la SAS Les Amandines s'est désistée uniquement à l'égard de M. [FL] [RK].
Quels sont les effets du désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de la partie concernée. La décision de première instance redevient définitive pour cette partie.
Quelle est la procédure pour se désister ?
L'appelant doit notifier ses conclusions de désistement à l'intimé. Le magistrat chargé de la mise en état constate le désistement par ordonnance, comme en l'espèce.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.