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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18 juin 2026 — n° 25/05905

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de deux procédures d'appel concernant la même décision ?

Principe retenu

Lorsque deux procédures d'appel concernent la même décision, il y a lieu de les joindre pour une bonne administration de la justice.

Faits clés

  • Deux appels ont été interjetés contre le même jugement du tribunal judiciaire de Lille du 30 septembre 2025.
  • Les appels sont enregistrés sous les numéros RG 25/05700 et 25/05905.
  • Les appelants sont Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [K] épouse [J].
  • Les intimées sont Madame [E] [M] veuve [P] et la S.A.S. Abrinor.
  • La jonction est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état.

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 1 SECTION 1 - 18/06/2026 - n° 25/05905

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la jonction de procédures ?
La jonction est une mesure d'administration judiciaire qui consiste à réunir plusieurs instances en cours afin de les instruire et juger ensemble, lorsqu'elles présentent un lien suffisant, notamment lorsqu'elles concernent la même décision.
Qui peut demander la jonction de deux appels ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le magistrat chargé de la mise en état, comme dans cette affaire où le président de chambre a ordonné la jonction des deux procédures d'appel.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des instances en une seule procédure, sous un seul numéro de rôle. Les actes et délais sont alors communs, et une seule décision sera rendue au fond.
La jonction est-elle obligatoire en cas d'appels multiples contre le même jugement ?
Non, elle n'est pas obligatoire mais elle est fréquemment ordonnée pour une bonne administration de la justice, comme dans cette affaire où les deux appels concernaient la même décision.
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile sont cités dans cette ordonnance comme fondement de la jonction.
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