Cour d'appel, chambre 8 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/05813
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'un jugement en matière de surendettement est-il irrecevable pour tardiveté lorsqu'il est interjeté plus de 15 jours après la notification du jugement ?
Principe retenu
En matière de surendettement, le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement. Tout appel interjeté après l'expiration de ce délai est irrecevable.
Faits clés
- M. [D] [Y] a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement le 13 février 2025.
- Le jugement du juge des contentieux de la protection a été rendu le 9 septembre 2025.
- Le jugement a été notifié à M. [Y] le 1er octobre 2025.
- M. [Y] a interjeté appel le 17 novembre 2025.
- Le délai d'appel de 15 jours expirait le 16 octobre 2025.
Articles cités
article 468 du Code de procédure civile
article 945-1 du Code de procédure civile
article 805 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 8 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/05813
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement en matière de surendettement ?
Le délai d'appel est de 15 jours à compter de la notification du jugement. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Mon appel a été déclaré irrecevable car tardif, que puis-je faire ?
Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter les mesures imposées en raison d'un élément nouveau, vous pouvez saisir à nouveau la commission de surendettement pour un réexamen de votre situation.
À partir de quand court le délai d'appel ?
Le délai court à compter du jour où vous-même ou une personne mandatée avez signé l'avis de réception de la notification du jugement.
Puis-je contester une décision de la commission de surendettement ?
Oui, vous pouvez contester les mesures imposées par la commission devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de 15 jours suivant la notification.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d'appel ?
L'appel est déclaré irrecevable. Vous devez alors vous conformer aux mesures imposées ou, en cas de changement de situation, saisir à nouveau la commission.
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