Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/05480
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant l'avis de fixation prévu à l'article 905-2 du Code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 905-2 du Code de procédure civile, à défaut de conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation, la déclaration d'appel est caduque. Le président de la chambre peut constater la caducité après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 3 novembre 2025
- Avis de fixation adressé le 16 février 2026
- Avis de caducité adressé le 20 mai 2026
- Invitation à formuler des observations avant le 3 juin 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
Articles cités
article 905 du code de procédure civile
article 905-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/05480
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour conclure après un avis de fixation.
Quel est le délai pour conclure en appel après un avis de fixation ?
Le délai est d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation, conformément à l'article 905-2 du Code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai d'un mois ?
Le président de la chambre peut constater la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu et n'a pas formulé d'observations, entraînant la caducité.
Puis-je contester la caducité de ma déclaration d'appel ?
Oui, vous pouvez présenter des observations écrites dans le délai imparti par l'avis de caducité. En l'espèce, l'appelant n'a pas répondu, ce qui a conduit à la caducité.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité éteint l'instance d'appel et l'appelant est condamné aux dépens d'appel.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation ?
C'est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire est fixée à bref délai et qu'il doit conclure dans le mois.
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