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Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 25/05402

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel non assorti de réserves et sans appel incident est-il parfait et emporte-t-il extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il est parfait s'il n'est assorti d'aucune réserve et si aucun appel incident n'a été formé. Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.

Faits clés

  • M. [L] [A] a formé un recours contre une ordonnance de taxe du 31 juillet 2025
  • Par courrier du 25 mars 2026, M. [L] [A] a indiqué se désister de son recours
  • Le désistement n'est assorti d'aucune réserve
  • Aucun appel incident n'a été formé par les intimés
  • La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 25/05402

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?
Le désistement d'appel se fait par une déclaration écrite adressée à la cour, sans réserve, et il est parfait si aucun appel incident n'a été formé.
Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?
Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué, sauf réserves.
Que se passe-t-il si l'autre partie a formé un appel incident ?
Si un appel incident a été formé, le désistement de l'appel principal n'est parfait qu'avec l'acceptation de l'autre partie.
Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?
Sauf convention contraire, la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance éteinte.
Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?
Oui, le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et la cour se déclare dessaisie.
Puis-je me désister de mon appel à tout moment ?
Oui, le désistement est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et peut intervenir à tout moment avant l'arrêt.
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