Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 25/05279
Synthèse de la décision
Question juridique
Le désistement de l'incident de radiation est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'incident ?
Principe retenu
Le désistement de l'incident de radiation est parfait en l'absence de défense ou fin de non-recevoir du défendeur et en l'absence de demande reconventionnelle. Il entraîne l'extinction de l'instance née de l'incident.
Faits clés
- La SCI Aphrodite a interjeté appel d'un jugement du juge des loyers commerciaux.
- La SARL FCTI a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation.
- La SARL FCTI s'est désistée de son incident de radiation.
- La SCI Aphrodite n'a pas conclu sur l'incident.
- Aucune défense ou fin de non-recevoir n'a été présentée par la SCI Aphrodite.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 25/05279
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de radiation ?
Un incident de radiation est une demande faite au conseiller de la mise en état pour retirer une affaire du rôle des affaires en cours, généralement en raison de l'inexécution d'une décision de justice.
Le désistement de l'incident de radiation est-il parfait en l'absence de réponse de l'autre partie ?
Oui, le désistement est parfait si l'autre partie n'a pas présenté de défense ou de fin de non-recevoir et n'a pas formulé de demande reconventionnelle, comme en l'espèce où la SCI Aphrodite n'a pas conclu sur l'incident.
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance née de l'incident. Les dépens sont réservés et il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Puis-je me désister d'un incident de radiation sans l'accord de l'autre partie ?
Oui, le désistement est un acte unilatéral. Il est parfait dès lors que l'autre partie n'a pas présenté de défense ou de fin de non-recevoir et n'a pas formé de demande reconventionnelle.
Que se passe-t-il après le désistement de l'incident de radiation ?
L'affaire est renvoyée à l'audience de mise en état pour examen de la clôture et fixation à plaider, comme dans cette décision où le renvoi a été fixé au 26 novembre 2026.
Le désistement d'incident entraîne-t-il des frais ?
En principe, le désistement n'entraîne pas de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et le sort des dépens est réservé, c'est-à-dire qu'ils seront tranchés ultérieurement.
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