Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/05247
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel non signifiée dans les dix jours suivant l'avis de fixation est-elle caduque ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, la caducité de la déclaration d'appel est encourue.
Faits clés
- Déclaration d'appel du 21 octobre 2025
- Avis de fixation adressé le 16 février 2026
- Avis de caducité adressé le 29 avril 2026
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Non-signification de la déclaration d'appel dans les dix jours suivant l'avis de fixation
Articles cités
article 906 du Code de procédure civile
article 906-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/05247
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de signification dans les délais impartis.
Quel est le délai pour signifier la déclaration d'appel après l'avis de fixation ?
Selon l'article 906-1 du Code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être signifiée dans les dix jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée par ordonnance du président de la chambre, après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
L'absence d'observations écrites de l'appelant entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Dans cette affaire, l'appelant n'a pas formulé d'observations écrites après l'avis de caducité, ce qui a conduit au prononcé de la caducité. L'absence d'observations ne suffit pas à elle seule, mais elle prive l'appelant de la possibilité de justifier son retard.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens d'appel. La décision de première instance redevient définitive.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
