Cour d'appel, chambre 1 section 2, 18 juin 2026 — n° 25/05043
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de signification dans le délai de vingt jours suivant l'avis de fixation ?
Principe retenu
En application de l'article 906-1 du Code de procédure civile, à défaut de signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, la déclaration d'appel est caduque. Le président de chambre peut prononcer la caducité après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 08 octobre 2025
- Avis de fixation adressé le 16 février 2026
- Avis de caducité adressé le 22 avril 2026
- Absence d'observations écrites de l'avocat des appelants
- Non-signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation
Articles cités
article 906 du Code de procédure civile
article 906-1 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 2 - 18/06/2026 - n° 25/05043
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les diligences requises dans les délais, notamment la signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant l'avis de fixation.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
Selon l'article 906-1 du Code de procédure civile, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans les vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe. À défaut, la déclaration d'appel est caduque.
Que se passe-t-il si je ne signifie pas ma déclaration d'appel à temps ?
Le président de chambre peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, les appelants n'ont pas signifié dans le délai et n'ont pas formulé d'observations, ce qui a conduit à la caducité.
Comment éviter la caducité de ma déclaration d'appel ?
Pour éviter la caducité, il faut respecter le délai de vingt jours pour signifier la déclaration d'appel à tous les intimés non constitués, à compter de la réception de l'avis de fixation. Il est conseillé de vérifier les dates et d'agir rapidement.
Quels sont les recours contre une ordonnance de caducité ?
L'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les quinze jours de sa notification, selon l'article 916 du Code de procédure civile. Il est recommandé de consulter un avocat pour engager cette voie de recours.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation ?
L'avis de fixation est un document adressé par le greffe à l'appelant pour l'informer que l'affaire est fixée à une date d'audience et pour lui rappeler les diligences à accomplir, notamment la signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours.
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