Cour d'appel, chambre 2 section 1, 25 juin 2026 — n° 25/04432

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de l'incident de radiation pour inexécution du jugement est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance d'incident ?

Principe retenu

Le désistement de l'incident de radiation est parfait en l'absence de défense ou fin de non-recevoir du défendeur. Il entraîne l'extinction de l'instance née de l'incident.

Faits clés

Jugement du tribunal judiciaire de Lille du 23 mai 2025 dans un litige de bail commercial
Appel formé par Mmes [M] et [Y] [T] le 27 août 2025
Demande de radiation de l'appel par la société Smile Club et la société Foncia Hauts de France pour inexécution
Désistement de leur incident par les sociétés intimées les 1er et 8 juin 2026
Absence de défense ou fin de non-recevoir des appelants

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE 2 SECTION 1 - 25/06/2026 - n° 25/04432

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident de radiation ?

C'est l'acte par lequel la partie qui a demandé la radiation de l'appel pour inexécution du jugement renonce à cette demande, mettant fin à l'instance d'incident.

Le désistement d'incident est-il parfait sans l'accord de l'appelant ?

Oui, selon l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est parfait dès lors qu'il n'y a pas de défense ou de fin de non-recevoir de l'appelant.

Quels sont les effets du désistement d'incident sur l'appel principal ?

Le désistement d'incident entraîne l'extinction de l'instance d'incident, mais l'appel principal se poursuit. L'affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour clôture et fixation.

Que se passe-t-il pour les dépens en cas de désistement d'incident ?

Le sort des dépens est réservé, ce qui signifie qu'ils seront tranchés ultérieurement, généralement dans la décision finale sur l'appel.

Puis-je demander une indemnité au titre de l'article 700 si l'intimé se désiste de son incident ?

Dans cette affaire, la cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700, estimant que l'équité ne commandait pas de condamnation.

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