Cour d'appel, 1re chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/00290
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la communication d'un justificatif de domicile et rejeter une demande de radiation pour inexécution du jugement en raison de conséquences manifestement excessives ?
Principe retenu
Le conseiller de la mise en état peut ordonner la communication d'un justificatif de domicile lorsque l'adresse figurant dans la déclaration d'appel est erronée. La demande de radiation de l'affaire pour inexécution du jugement assorti de l'exécution provisoire peut être rejetée si l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le débiteur, compte tenu de sa situation financière.
Faits clés
- Bail conclu le 7 septembre 2023, locataire a quitté les lieux le 28 février 2025
- Déclaration d'appel indique l'ancienne adresse du locataire (lieu loué)
- Huissier a relevé une nouvelle adresse lors de l'état des lieux de sortie
- Locataire justifie de l'absence de revenus en 2024 et de charges mensuelles de 1 050 euros
- Jugement du 2 décembre 2025 condamne le locataire à payer 8 600 euros
Articles cités
article 901 du code de procédure civile
article 913 du code de procédure civile
article 913-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/00290
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un incident de mise en état ?
Un incident de mise en état est une demande accessoire dans le cadre d'une procédure d'appel, visant à obtenir une mesure d'instruction ou une décision sur un point de procédure, comme la communication de pièces ou la radiation de l'affaire.
Puis-je demander la communication de l'adresse de mon adversaire s'il a indiqué une mauvaise adresse dans sa déclaration d'appel ?
Oui, si l'adresse figurant dans la déclaration d'appel est erronée, vous pouvez demander au conseiller de la mise en état d'ordonner la communication d'un justificatif de domicile, comme cela a été fait dans cette affaire où l'appelant avait indiqué l'ancienne adresse du logement loué.
Qu'est-ce qu'une demande de radiation de l'affaire ?
La radiation de l'affaire est une mesure qui permet de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours, notamment lorsque l'appelant n'exécute pas un jugement assorti de l'exécution provisoire. Elle peut être demandée par l'intimé.
Quelles sont les conséquences manifestement excessives qui permettent d'éviter la radiation ?
Les conséquences manifestement excessives sont des difficultés graves que l'exécution du jugement causerait au débiteur, par exemple en raison de son absence de revenus et de charges importantes. Dans cette affaire, le locataire justifiait de l'absence de revenus en 2024 et de charges mensuelles de 1 050 euros, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
Le conseiller de la mise en état peut-il ordonner la production de pièces personnelles comme l'avis d'imposition ?
Non, le conseiller de la mise en état ne peut pas ordonner la production de pièces portant une atteinte disproportionnée à la vie privée, comme l'avis d'imposition ou les déclarations URSSAF, sauf si le litige le justifie. Dans cette affaire, la demande de production de ces pièces a été rejetée.
Que faire si l'adresse de l'appelant est fausse ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'un incident pour demander la communication d'un justificatif de domicile. Si l'appelant fournit une adresse dans ses conclusions, le conseiller peut ordonner la production d'un justificatif sans astreinte, comme dans cette décision.
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