Cour d'appel, 2 e chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/00177
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d'appel, prononcée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [H] [J] contre un jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 12 janvier 2026
- Déclaration d'appel enregistrée sous le n° RG 26/00177
- Avis de caducité notifié aux parties le 15 mai 2026
- L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel
- L'intimée est l'E.A.R.L. LES SERRES DE COURLANS
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-2 du code de procédure civile
article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2 e chambre civile - 25/06/2026 - n° 26/00177
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'appelant ne conclut pas dans les trois mois ?
Le magistrat chargé de la mise en état peut prononcer d'office la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens.
Peut-on contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour dans un délai de quinze jours, comme mentionné dans la décision.
Dans cette affaire, pourquoi la caducité a-t-elle été prononcée ?
Parce que M. [H] [J], appelant, n'a pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, malgré un avis de caducité notifié le 15 mai 2026.
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