Cour d'appel, 1re chambre civile, 16 juin 2026 — n° 26/00073
Synthèse de la décision
Question juridique
La franchise contractuelle prévue dans une police d'assurance responsabilité décennale est-elle opposable au maître de l'ouvrage ?
Principe retenu
La franchise contractuelle stipulée dans une police d'assurance responsabilité décennale n'est pas opposable au maître de l'ouvrage, tiers au contrat d'assurance. Elle ne peut être invoquée que vis-à-vis de l'assuré.
Faits clés
- Construction d'une maison individuelle avec pompe à chaleur géothermique
- Désordres affectant le plancher chauffant et l'isolation
- Mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs
- Assureur AREAS Assurances pour la société 4S Matériaux
- Demande de l'assureur d'appliquer la franchise contractuelle au maître de l'ouvrage
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 16/06/2026 - n° 26/00073
Questions fréquentes
La franchise d'assurance décennale peut-elle être réclamée au propriétaire ?
Non, la franchise contractuelle n'est pas opposable au maître de l'ouvrage, car il est tiers au contrat d'assurance. L'assureur ne peut la réclamer qu'à son assuré, le constructeur.
Que faire si l'assureur refuse de payer la franchise ?
Si l'assureur refuse de prendre en charge la franchise, le maître de l'ouvrage peut contester cette opposition en justice. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de l'assureur visant à appliquer la franchise au propriétaire.
Qui doit payer la franchise en cas de sinistre décennal ?
La franchise est due par l'assuré, c'est-à-dire le constructeur ou l'entreprise qui a souscrit le contrat d'assurance. Le maître de l'ouvrage n'a pas à la supporter.
Qu'est-ce qu'une franchise contractuelle en assurance décennale ?
C'est une somme qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre, selon les termes du contrat. Elle ne peut être réclamée au tiers lésé, comme le maître de l'ouvrage.
L'assureur peut-il se retourner contre le maître d'ouvrage pour la franchise ?
Non, l'assureur ne peut pas réclamer la franchise au maître d'ouvrage. La cour d'appel de Dijon a rappelé ce principe dans un arrêt du 16 juin 2026.
Comment contester l'application d'une franchise par l'assureur ?
Le maître de l'ouvrage peut saisir le tribunal pour faire reconnaître l'inopposabilité de la franchise. Il peut également demander la rectification de l'arrêt si le juge a omis de statuer sur ce point.
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