Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 26/00021

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en référé expertise dirigée contre l'assureur dommages-ouvrage est-elle irrecevable faute de déclaration de sinistre préalable régulière auprès de cet assureur ou de son mandataire ?

Principe retenu

L'action contre l'assureur dommages-ouvrage est irrecevable si le sinistre n'a pas été déclaré à l'assureur lui-même ou à son mandataire expressément désigné au contrat, et ce défaut n'est pas régularisé au moment où le juge statue.

Faits clés

Construction d'une maison par les époux J, réception sans réserve le 21 septembre 2019
Vente de la maison à M. R le 25 octobre 2021
Constat d'un défaut d'étanchéité de la terrasse en août 2022
Nouveau dégât des eaux début 2025 en provenance de la salle de bain
Assignation en référé expertise le 19-20 mai 2025

Articles cités

article 126 du code de procédure civile article L. 242-1 du code des assurances article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 26/00021

Questions fréquentes

Dois-je déclarer le sinistre directement à l'assureur dommages-ouvrage ou puis-je passer par un courtier ?

Vous devez déclarer le sinistre à l'assureur lui-même ou à son mandataire expressément désigné au contrat. Dans cette affaire, la déclaration faite au courtier Gestinéo a été jugée insuffisante car le contrat désignait Gestion Expertise comme mandataire.

Que se passe-t-il si j'ai déclaré le sinistre à mon courtier mais pas à l'assureur ?

L'action contre l'assureur peut être déclarée irrecevable si la déclaration n'a pas été faite à l'assureur ou à son mandataire contractuel. Dans cette décision, la déclaration au courtier n'a pas été considérée comme régulière, et l'irrecevabilité a été prononcée.

Puis-je demander une expertise judiciaire sans avoir déclaré le sinistre à l'assureur ?

Non, si vous n'avez pas déclaré le sinistre à l'assureur ou à son mandataire, votre demande d'expertise à son encontre peut être irrecevable. La cour a rejeté la demande d'expertise de M. R contre Lloyd's Insurance Company pour ce motif.

L'absence de déclaration de sinistre rend-elle irrecevable toute action contre l'assureur ?

Oui, tant que la déclaration n'est pas régularisée. L'irrecevabilité peut être écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue, mais en l'espèce aucune régularisation n'était intervenue.

Comment régulariser une déclaration de sinistre tardive ?

Il faut adresser une déclaration de sinistre conforme au contrat à l'assureur ou à son mandataire désigné. Si cela est fait avant que le juge ne statue, l'irrecevabilité peut être écartée.

Qui est le mandataire de l'assureur dommages-ouvrage ?

Le mandataire est la personne expressément désignée dans le contrat pour recevoir les déclarations de sinistre. Dans cette affaire, le contrat désignait Gestion Expertise comme mandataire, et non le courtier Gestinéo.

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