Cour d'appel, 1re chambre civile, 30 juin 2026 — n° 26/00017
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en responsabilité délictuelle des héritiers contre le notaire pour manquement à son devoir de conseil lors de l'établissement d'une déclaration de succession est-elle prescrite ?
Principe retenu
Le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité délictuelle contre le notaire est la date à laquelle les héritiers ont eu connaissance du préjudice et de son lien avec la faute. En l'espèce, la connaissance est acquise au plus tard le 17 septembre 2021, date à laquelle les héritiers ont été informés d'une difficulté sur la composition de l'actif successoral. L'action introduite le 5 avril 2023 n'est donc pas prescrite.
Faits clés
- Décès de [A] [J] le [Date décès 2] 1983
- Déclaration de succession établie par Me [M], notaire au sein de la société [C]-[3]
- Les consorts [J] (héritiers) estiment que le notaire a engagé sa responsabilité
- Le 17 septembre 2021, les héritiers sont informés d'une difficulté sur la composition de l'actif successoral
- Assignation délivrée le 5 avril 2023
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 30/06/2026 - n° 26/00017
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour agir contre un notaire après une succession ?
Le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle contre le notaire est de 5 ans à compter de la date à laquelle les héritiers ont eu connaissance du préjudice et de son lien avec la faute. Dans cette affaire, la connaissance a été acquise le 17 septembre 2021, et l'action introduite le 5 avril 2023 n'était pas prescrite.
À partir de quand court la prescription en matière de responsabilité du notaire ?
La prescription court à compter de la date à laquelle les héritiers ont eu connaissance du préjudice et de son lien avec la faute du notaire. En l'espèce, cette date est le 17 septembre 2021, date à laquelle les héritiers ont été informés d'une difficulté sur la composition de l'actif successoral.
Mon notaire a commis une erreur dans la déclaration de succession, puis-je encore l'attaquer ?
Oui, si vous avez eu connaissance de l'erreur moins de 5 ans avant d'intenter l'action. Dans cette affaire, les héritiers ont été informés de la difficulté le 17 septembre 2021 et ont assigné le 5 avril 2023, soit dans le délai de 5 ans.
J'ai découvert un problème dans la succession de mon père 20 ans après, est-ce trop tard ?
Cela dépend de la date à laquelle vous avez eu connaissance du problème. Si vous l'avez découvert il y a moins de 5 ans, l'action n'est pas prescrite. Dans cette affaire, le décès datait de 1983, mais la connaissance du préjudice n'a été acquise qu'en 2021, permettant une action en 2023.
Comment prouver que j'ai eu connaissance du préjudice causé par le notaire ?
Il faut démontrer la date à laquelle vous avez été informé de la difficulté. Dans cette affaire, les héritiers ont prouvé que le 17 septembre 2021, ils ont été informés d'une difficulté sur la composition de l'actif successoral, ce qui a fait courir la prescription.
Qu'est-ce que la prescription en droit des successions ?
La prescription est un délai au-delà duquel une action en justice n'est plus recevable. En matière de responsabilité du notaire, le délai est de 5 ans à compter de la connaissance du préjudice. Dans cette affaire, l'action a été jugée non prescrite car introduite dans ce délai.
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