Cour d'appel, 1re chambre civile, 25 juin 2026 — n° 25/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conclusions d'intimé remises après l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile sont-elles irrecevables ?
Principe retenu
En application de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe. Passé ce délai, les conclusions sont irrecevables.
Faits clés
- Appelant a conclu le 26 février 2026
- Intimé avait jusqu'au 26 mai 2026 pour conclure
- Intimé a remis ses conclusions le 3 juin 2026
- Jugement initial rendu selon procédure accélérée au fond
- Affaire orientée en circuit long devant la cour d'appel
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1re chambre civile - 25/06/2026 - n° 25/01498
Questions fréquentes
Quel est le délai pour conclure en appel pour l'intimé ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, conformément à l'article 909 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si l'intimé remet ses conclusions après le délai ?
Les conclusions remises après l'expiration du délai sont irrecevables. Le conseiller de la mise en état peut les déclarer irrecevables d'office ou sur demande de l'appelant.
Puis-je contester une ordonnance d'irrecevabilité de mes conclusions ?
Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions est susceptible de déféré devant la cour d'appel.
La procédure accélérée au fond a-t-elle une incidence sur les délais d'appel ?
Non, même si le jugement a été rendu selon la procédure accélérée au fond, les délais d'appel sont ceux de droit commun, sauf orientation spécifique. En l'espèce, l'affaire a été orientée en circuit long, soumettant les parties aux délais de l'article 909.
Qu'est-ce que le circuit long en appel ?
Le circuit long est la procédure de mise en état classique devant la cour d'appel, avec des délais pour conclure fixés par les articles 905-1 et suivants du code de procédure civile.
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