Cour d'appel, 1re chambre civile, 2 juillet 2026 — n° 25/01117

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conclusions de l'intimé remises hors délai sont-elles irrecevables en l'absence de force majeure ?

Principe retenu

L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La signification régulière selon les articles 655 à 658 du code de procédure civile fait courir ce délai, même si l'acte est remis à l'étude. La force majeure nécessite une circonstance insurmontable et non imputable à la partie, ce qui n'est pas le cas d'une session de cour d'assises connue à l'avance.

Faits clés

Appelante a signifié déclaration d'appel et conclusions le 3 décembre 2025 par remise à l'étude
Intimée avait jusqu'au 3 mars 2026 pour conclure
Conclusions de l'intimée remises au greffe le 17 mars 2026
Conseil de l'intimée retenu par une session de cour d'assises du 8 au 16 décembre 2025
Aucune nullité de la signification invoquée

Articles cités

article 909 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile article 655 du code de procédure civile article 658 du code de procédure civile article 656 du code de procédure civile article 649 du code de procédure civile article 114 du code de procédure civile article 117 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

1re chambre civile - 02/07/2026 - n° 25/01117

Questions fréquentes

Quel est le délai pour remettre ses conclusions en appel ?

L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe, à peine d'irrecevabilité.

La signification à l'étude est-elle valable pour faire courir le délai ?

Oui, la signification faite selon les articles 655 à 658 du code de procédure civile, même à l'étude, est régulière et fait courir le délai, peu importe que le destinataire n'ait pas retiré l'acte.

Une session de cour d'assises constitue-t-elle un cas de force majeure ?

Non, car le conseil était averti à l'avance et pouvait organiser son travail. La force majeure nécessite une circonstance insurmontable et non imputable.

Que faire si je reçois une signification à l'étude ?

Vous devez retirer l'acte à l'étude dans les plus brefs délais. Le délai pour conclure court à compter de la signification, même si vous ne retirez pas l'acte.

Puis-je contester l'irrecevabilité de mes conclusions ?

Oui, par un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dans les 15 jours de sa notification.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.