Cour d'appel, chambre 2 a, 2 juillet 2026 — n° 25/01554

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise technique pour déterminer si les plans d'architecte établis pour l'obtention d'un permis de construire sont conformes aux règles de l'art et aux normes, en présence d'une contestation sérieuse sur la responsabilité de l'architecte ?

Principe retenu

Le juge des référés peut ordonner une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, sans qu'il soit nécessaire de caractériser l'absence de contestation sérieuse ou l'urgence. En l'espèce, la contestation sur la responsabilité de l'architecte ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction, car celle-ci vise précisément à éclairer le juge du fond sur les causes des désordres.

Faits clés

La société Théophile a confié à la société Urban DC une mission d'architecte pour l'obtention d'un permis de construire d'un bâtiment industriel avec toiture.
Le permis de construire a été délivré le 23 janvier 2018, avec un permis modificatif le 2 juin 2021.
Le contrôleur technique a signalé une insuffisance de pente de la toiture au-dessus des bureaux.
La société Théophile a assigné Urban DC en référé pour obtenir une expertise sur la conformité des plans aux DTU et règles de l'art.
Le juge des référés a rejeté la demande au motif que les plans étaient destinés au permis de construire et non à l'exécution, et qu'il existait une contestation sérieuse sur la responsabilité.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 160 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 2 A - 02/07/2026 - n° 25/01554

Questions fréquentes

Puis-je obtenir une expertise judiciaire pour vérifier si les plans de mon architecte sont conformes aux règles de l'art ?

Oui, si vous justifiez d'un motif légitime, comme un signalement du contrôleur technique sur une insuffisance de pente de toiture. Le juge des référés peut ordonner une expertise in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, même si la responsabilité de l'architecte est contestée.

Le juge des référés peut-il ordonner une expertise même si la responsabilité de l'architecte est contestée ?

Oui, la contestation sérieuse sur la responsabilité ne fait pas obstacle à l'expertise. Celle-ci vise précisément à éclairer le juge du fond sur les causes des désordres. Dans cette affaire, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé qui avait rejeté la demande pour ce motif.

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour demander une expertise in futurum en matière de construction ?

Un motif légitime peut être constitué par un rapport de contrôleur technique signalant une non-conformité, comme une insuffisance de pente de toiture. Il suffit que la mesure d'instruction soit utile pour établir des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur.

Mon architecte a établi des plans uniquement pour le permis de construire, puis-je demander une expertise sur leur conformité ?

Oui, même si les plans étaient destinés au permis de construire, ils doivent respecter les règles de l'art et les DTU. L'expertise peut déterminer si ces plans étaient conformes et si l'ouvrage pouvait être réalisé conformément aux prévisions contractuelles.

Quels sont les frais d'une expertise judiciaire en référé ?

Les frais sont à la charge du demandeur, qui doit consigner une provision fixée par le juge. Dans cette affaire, la provision était de 5 000 euros. En cas de non-consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert devient caduque.

Comment faire pour que l'expertise soit ordonnée malgré l'opposition de l'architecte ?

Il faut démontrer l'existence d'un motif légitime, par exemple en produisant un rapport de contrôleur technique ou tout élément objectif laissant présumer un défaut. L'opposition de l'architecte sur le fond du litige n'est pas un obstacle, comme l'a rappelé la cour d'appel dans cette décision.

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