Cour d'appel, chambre 3 a, 29 juin 2026 — n° 25/00978
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de notification des conclusions d'intimé à l'avocat de l'appelant dans le délai de trois mois peut-il être excusé par la force majeure ?
Principe retenu
L'intimé doit notifier ses conclusions à l'avocat de l'appelant dans le délai de trois mois à peine d'irrecevabilité. La force majeure, constituée par une circonstance non imputable et insurmontable, peut seule écarter cette sanction. Il incombe à l'intimé de prouver la force majeure.
Faits clés
- L'intimée a déposé ses conclusions le 22 août 2025 mais ne les a pas notifiées à l'avocat de l'appelant.
- L'intimée a communiqué ses pièces à l'avocat de l'appelant le même jour.
- L'intimée invoque un problème technique ou de saisie informatique pour justifier le défaut de notification.
- L'intimée n'a fourni aucun élément de preuve de la force majeure.
- L'appelant a saisi le conseiller de la mise en état pour faire déclarer les conclusions irrecevables.
Articles cités
article 909 du code de procédure civile
article 911 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3 A - 29/06/2026 - n° 25/00978
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'irrecevabilité des conclusions d'intimé ?
L'irrecevabilité des conclusions d'intimé est une sanction prononcée lorsque l'intimé ne respecte pas le délai de trois mois pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'appelant, sauf force majeure.
Comment demander l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ?
Il faut saisir le conseiller de la mise en état par une requête, en démontrant que les conclusions n'ont pas été notifiées dans le délai légal.
Qu'est-ce que la force majeure en procédure civile ?
La force majeure est une circonstance non imputable à la partie et insurmontable, qui permet d'écarter les sanctions de procédure. Elle doit être prouvée par celui qui l'invoque.
Un problème technique peut-il être considéré comme un cas de force majeure ?
Non, un simple problème technique ou de saisie informatique ne constitue pas un cas de force majeure, sauf s'il est démontré qu'il était insurmontable et non imputable à la partie.
Quel est le délai pour notifier les conclusions d'intimé ?
L'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre et notifier ses conclusions, à peine d'irrecevabilité.
Que faire si l'intimé a déposé ses conclusions mais ne me les a pas notifiées ?
Vous pouvez demander au conseiller de la mise en état de déclarer ces conclusions irrecevables pour défaut de notification dans le délai imparti.
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