Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/01086

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel parfait en matière de frais et dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant se désiste de son appel et que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte la charge de ses frais et dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la société UPFILL LLC contre un jugement du Tribunal des activités économiques de LYON du 12 janvier 2026
Appel enregistré sous le n° RG 26/01086
Conclusions de désistement déposées par l'appelant le 08 mai 2026
Intimés : S.A.R.L. MARIE DUBOIS, S.A.S. LOCX, S.E.L.A.R.L. SELARL MARIE DUBOIS
Désistement intervenu avant toute défense au fond ou conclusion des intimés

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 08 Mai 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déposer des conclusions de désistement auprès de la cour d'appel. Le désistement est parfait si les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies, notamment si l'intimé n'a pas encore conclu au fond ou soulevé une exception de procédure.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, sauf convention contraire.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. Dans cette affaire, la cour a ordonné que chaque partie supporte ses propres frais.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'intimé ?

Oui, tant que l'intimé n'a pas conclu au fond ou soulevé une exception de procédure. Dans ce cas, le désistement est parfait sans son accord.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement parfait est un désistement qui remplit les conditions légales (articles 401 et 402 du code de procédure civile) et qui entraîne automatiquement l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?

Oui, le désistement parfait met fin à l'instance d'appel. La cour se dessaisit et l'affaire est définitivement close en appel.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.