Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/01059

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-respect du délai de dépôt des conclusions par l'appelant ?

Principe retenu

L'appelant qui ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile s'expose à la caducité de sa déclaration d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel le 09 Février 2026
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai légal
Conseil de l'appelant a adressé un message le 05 Mai 2026
Décision attaquée : jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon du 30 Janvier 2026
Ordonnance rendue le 23 Juin 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026 Le Greffier La Présidente

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Le délai est fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans ce délai, ce qui a conduit à la caducité.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme précisé dans la décision.

Quels sont les frais en cas de caducité ?

L'appelant est condamné aux entiers dépens de l'instance d'appel, comme l'a décidé la cour dans cette affaire.

L'appelant a-t-il envoyé un message au tribunal ?

Oui, le conseil de l'appelant a adressé un message le 05 Mai 2026, mais cela n'a pas suffi à éviter la caducité car les conclusions n'ont pas été déposées dans le délai.

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