Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 26/00755
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque faute de dépôt des conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 29 janvier 2026
- Avis du greffe adressé à l'appelant le 10 juin 2026
- Absence d'observation écrite de l'appelant
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
Articles cités
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 26/00755
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas le délai pour déposer ses conclusions, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Le délai est fixé par l'article 906-2 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans ce délai, ce qui a conduit à la caducité.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme précisé dans la décision.
Que faire si j'ai reçu un avis de caducité ?
Vous devez présenter des observations écrites dans le délai imparti par l'avis. En l'absence d'observations, la caducité est prononcée, comme dans cette affaire où l'appelant n'a pas répondu.
L'absence de conclusions entraîne-t-elle automatiquement la caducité ?
Oui, si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai légal, la déclaration d'appel est caduque, sauf cause étrangère ou force majeure.
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