Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/00638

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel parfait en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'appelant déclare se désister et que les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté par la SARL FLAT 06 contre un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 21 novembre 2025
L'appelant a déclaré se désister de l'appel par conclusions du 24 avril 2026
Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étaient remplies
L'ordonnance a été rendue par le conseiller de la mise en état le 23 juin 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté, par conclusions adressées le 24 Avril 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Prononçons le désistement parfait,

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la Cour, Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Questions fréquentes

Comment se désister d'un appel ?

L'appelant doit déclarer son désistement par conclusions adressées à la cour, comme l'a fait la SARL FLAT 06 le 24 avril 2026.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement parfait entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme précisé dans l'ordonnance du 23 juin 2026.

Quelles sont les conditions pour que le désistement soit parfait ?

Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile doivent être remplies, notamment l'absence d'acceptation préalable de l'intimé ou l'absence de demande reconventionnelle.

Que se passe-t-il après un désistement d'appel ?

L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, comme indiqué dans l'ordonnance.

Le désistement d'appel met-il fin à l'instance ?

Oui, le désistement parfait constaté par le conseiller de la mise en état entraîne l'extinction de l'instance.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.