Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 2 juillet 2026 — n° 26/00523
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, le conseiller de la mise en état prononce la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 21 janvier 2026
- Appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois
- Intimée non représentée
- Décision attaquée : jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 11 juin 2024
- Procédure en instance d'appel sous le numéro RG 26/00523
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 02/07/2026 - n° 26/00523
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour conclure en appel ?
L'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
L'intimé doit-il être représenté pour que la caducité soit prononcée ?
Non, la caducité peut être prononcée même si l'intimé n'est pas représenté, comme dans cette affaire où la société intimée n'était pas représentée.
Quels sont les effets de la caducité de l'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel et condamne l'appelant aux dépens. La décision de première instance redevient définitive.
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