Cour d'appel, 3ème chambre a, 23 juin 2026 — n° 26/00458

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai imparti. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas respecté ce délai, la caducité est prononcée.

Faits clés

Appel interjeté le 19 janvier 2026 contre un jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 25 novembre 2025
Avis du greffe du 19 mai 2026 demandant des observations sur la caducité
Observations écrites de l'appelant reçues le 19 mai 2026
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens. Fait à [Localité 7], le 23 Juin 2026 Le Greffier La Présidente,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations prévues par la loi, notamment le dépôt de ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 906-2 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sauf prorogation accordée par le président de la chambre.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans le délai ?

Si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti, la déclaration d'appel est caduque, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant peut toutefois déférer l'ordonnance de caducité à la cour par simple requête dans les 15 jours.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour d'appel par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La cour statuera alors sur le bien-fondé de la caducité.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, l'appelant doit veiller à déposer ses conclusions dans le délai légal (trois mois) et à respecter les formalités de notification. En cas de difficulté, il peut solliciter une prorogation de délai auprès du président de la chambre.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.