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Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 26/00451

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le conseiller de la mise en état peut-il constater le désistement d'incident de l'intimée et mettre les dépens à sa charge ?

Principe retenu

Le désistement d'incident est parfait en l'absence de conclusions d'incident adverses. Les dépens d'incident sont à la charge de celui qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

  • Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2025
  • CPAM a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité des prétentions adverses
  • CPAM s'est désistée de son incident après rappel du conseiller sur son pouvoir
  • Appelants n'ont pas conclu sur incident
  • Désistement constaté par ordonnance

Sommaire de la décision

1ère chambre civile B - 18/06/2026 - n° 26/00451

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
C'est l'acte par lequel une partie abandonne sa demande incidente (par exemple, une demande d'irrecevabilité) devant le conseiller de la mise en état.
Le désistement d'incident est-il automatiquement accepté ?
Oui, il est parfait si l'autre partie n'a pas conclu sur l'incident. Dans cette affaire, les appelants n'avaient pas répondu, donc le désistement a été constaté.
Qui paie les frais de l'incident en cas de désistement ?
La partie qui se désiste supporte les dépens de l'incident, sauf accord contraire des parties.
Le conseiller de la mise en état peut-il refuser de constater un désistement ?
Non, si le désistement est parfait (absence de conclusions adverses), il doit le constater.
Quelle est la différence entre désistement d'incident et désistement d'appel ?
Le désistement d'incident ne concerne qu'une demande accessoire dans la procédure d'appel, tandis que le désistement d'appel met fin à l'appel lui-même.
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