Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 23 juin 2026 — n° 26/00366
Synthèse de la décision
Question juridique
L'instance d'appel est-elle éteinte par péremption faute de diligences des parties pendant plus de deux ans après une ordonnance de radiation ?
Principe retenu
La péremption d'instance est acquise lorsque, pendant un délai de deux ans, aucune diligence n'est accomplie par les parties. L'ordonnance de radiation interrompt le délai de péremption, mais un nouveau délai de deux ans court à compter de la décision qui refuse la remise au rôle.
Faits clés
- Ordonnance de radiation du 14 mars 2023
- Ordonnance du 28 novembre 2023 rejetant la demande de remise au rôle
- Aucune diligence de l'appelant entre le 28 novembre 2023 et le 6 janvier 2026
- Demande de constat de péremption formée par les intimés le 6 janvier 2026
- Appelant n'a pas répondu à la demande d'observations du greffe
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions du 06 janvier 2026, la SCI 33 et les consorts [N] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption et donc l'extinction de l'instance n°19-974, et de condamner M. [P] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par message du 22 janvier 2026, le greffe a demandé ses observations au conseil de M. [P], qui n'a pas répondu.
L'incident a été appelé à l'audience du 26 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
Motivations de la décision
MOTIFS
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 mars 2023 ordonnant la radiation de l'affaire ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 novembre 2023 déboutant M. [P] de sa demande de remise au rôle ;
En l'absence de contestation, et les conditions étant réunies, il sera fait droit aux demandes principales présentées dans le cadre de l'incident.
L'appelant supportera les dépens de l'instance.
Les intimés ayant exposé des frais d'avocat en appel, l'équité commande qu'il soit fait droit à leur demande d'indemnité présentée sur ce fondement à hauteur de 2.000 euros.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Constate la péremption de l'instance suivie sous le n°RG 19-974,
- Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
- Condamne M. [H] [P] aux dépens de l'instance,
- Condamne M. [H] [P] à payer à la SCI 33, à Mme [R] [A], Mme [T] [P] et M. [U] [P] la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais d'avocat exposés en appel.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] le 23 juin 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption d'instance ?
La péremption d'instance est l'extinction de l'instance en raison de l'absence de diligences des parties pendant un délai de deux ans. En l'espèce, l'instance d'appel a été déclarée périmée car aucune diligence n'a été accomplie après le refus de remise au rôle.
La radiation interrompt-elle le délai de péremption ?
Oui, l'ordonnance de radiation interrompt le délai de péremption. Un nouveau délai de deux ans court à compter de la décision qui refuse la remise au rôle. Dans cette affaire, le délai a commencé à courir le 28 novembre 2023.
Que se passe-t-il si je ne fais rien après une radiation ?
Si vous ne faites aucune diligence pendant deux ans après la décision refusant la remise au rôle, l'instance est périmée. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, comme cela a été constaté dans cette affaire.
Quels sont les effets de la péremption d'instance ?
La péremption entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens et peut être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme cela a été le cas ici.
L'appelant doit-il payer les frais de l'intimé en cas de péremption ?
Oui, l'appelant qui succombe peut être condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, l'appelant a été condamné à payer 2 000 euros aux intimés pour leurs frais d'avocat.
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