Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/10449
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires de résultat dus par une société cliente à son avocat en l'absence de convention d'honoraires écrite, lorsque l'accord sur le montant est intervenu par échange de courriels ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires écrite, l'accord des parties sur le montant des honoraires de résultat, intervenu par échange de courriels, est valable et s'impose. Le juge fixe les honoraires en fonction de cet accord, sauf contestation sérieuse sur le montant des gains réalisés.
Faits clés
- La SELARL LCBA a proposé un honoraire de résultat de 10% des économies réalisées, puis réduit à 7,5% soit 37 000 € HT.
- Les sociétés clientes ont accepté cette proposition par courriel du 6 juin 2024.
- Aucune convention d'honoraires écrite n'a été signée.
- Les sociétés clientes ont refusé de payer intégralement les factures, estimant avoir été mal informées.
- Le bâtonnier avait fixé les honoraires à des montants inférieurs à ceux convenus.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/10449
Questions fréquentes
Un simple échange de courriels peut-il valoir convention d'honoraires ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a reconnu la validité de l'accord sur les honoraires de résultat intervenu par courriel, même en l'absence de convention écrite signée.
Quel est le montant des honoraires finalement fixé par la cour ?
La cour a fixé les honoraires de résultat à 27 750 € HT pour la facture n°1156 et 9 250 € HT pour la facture n°1157, soit un total de 37 000 € HT, conformément à l'accord des parties.
Puis-je contester le montant des honoraires de mon avocat si je n'ai pas signé de contrat ?
Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires. En l'absence de convention écrite, le juge peut fixer les honoraires en fonction des critères légaux, mais un accord verbal ou par courriel peut être retenu.
Que se passe-t-il si ma société fusionne avec une autre en cours de procédure ?
La société absorbante (ici Jepa Finance) devient débitrice des honoraires dus par la société absorbée (Tourotel), comme l'a jugé la cour dans cette affaire.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires de résultat d'un avocat ?
Les honoraires de résultat sont fixés en fonction de l'accord des parties, des gains obtenus, et des diligences accomplies. En l'espèce, la cour a retenu l'accord à 7,5% des économies réalisées.
Puis-je refuser de payer les honoraires si je trouve le résultat insuffisant ?
Non, si vous avez accepté le principe et le montant de l'honoraire de résultat, vous êtes tenu de le payer, sauf à démontrer un vice du consentement ou une erreur sur le montant des gains, ce qui n'a pas été retenu dans cette affaire.
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