Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 23 juin 2026 — n° 25/10261

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel en l'absence d'appel incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'acceptation de l'intimé n'est requise que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] le 29 décembre 2025
Désistement d'instance de l'appelante reçu au greffe le 12 juin 2026
Absence d'appel incident préalable de la partie intimée
Décision rendue par la chambre sociale D (protection sociale) de la cour d'appel de Lyon

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/10261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDA Société [1] ([2] SERVICES) C/ [G] Caisse CPAM DU RHONE S.A. [3] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 1] du 01 Décembre 2025 RG : 21/01766 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 23 Juin 2026 APPELANTE : Société [1] (LIMPA PROPRETE ET SERVICES) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] assistée de Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : [E] [G] né le 17 Janvier 1977 à [Localité 3] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Caisse CPAM DU RHONE Département Contentieux [Localité 5] S.A. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] * * * Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 1er décembre 2025 ; Vu l'appel interjeté par la société [1] le 29 décembre 2025 ; Vu le désistement d'instance de l'appelante reçu au greffe le 12 juin 2026 ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée, le désistement d'instance de la société [1] est parfait. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code. L'appelant supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère de chambre de la section D (protection sociale) pour la Présidente empêchée, assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Constatons le désistement d'instance de la société [1], Disons que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour,

Dispositif

Laissons les dépens d'appel à la charge de la société [1]. LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPECHEE RG : N° RG 25/10261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWDA2/2

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, en l'absence d'appel incident préalable de l'intimé, le désistement d'appel est parfait sans acceptation. L'article 401 du code de procédure civile précise que l'acceptation n'est requise que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a formé un appel incident.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, conformément aux articles 400 et 385 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que l'appelant accepte la décision rendue en première instance.

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel et que l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Dans ce cas, le désistement n'est pas parfait sans l'acceptation de l'intimé. L'article 401 du code de procédure civile exige l'acceptation si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou si le désistement contient des réserves.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d'appel ?

En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant qui se désiste supporte les dépens d'appel, sauf convention contraire.

Le désistement d'appel est-il possible en matière de protection sociale ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toutes matières, y compris en matière de protection sociale, sauf dispositions contraires. L'article 400 du code de procédure civile le prévoit expressément.

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