Cour d'appel, 1ère chambre civile b, 18 juin 2026 — n° 25/10065
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux procédures d'appel connexes ?
Principe retenu
La jonction de plusieurs instances pendantes devant la même juridiction peut être ordonnée, même d'office, lorsqu'il existe un lien de connexité entre les affaires, afin de permettre une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux appels ont été enrôlés sous les numéros RG 25/10065 et 25/07722
- Les appels concernent des décisions connexes
- La jonction est ordonnée par le conseiller de la mise en état
- Les parties sont Monsieur [U] [Q] (appelant) et Monsieur [O] [A], Monsieur [H] [J], A.S.L. [Adresse 1] (intimés)
- La décision se fonde sur les articles 367 et 368 du Code de procédure civile
Articles cités
article 367 du Code de procédure civile
article 368 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile B - 18/06/2026 - n° 25/10065
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la jonction d'instances ?
La jonction est une mesure de procédure qui permet de réunir plusieurs affaires pendantes devant la même juridiction lorsqu'elles présentent un lien de connexité, afin de les instruire et juger ensemble.
Quels sont les critères pour ordonner une jonction ?
La jonction peut être ordonnée s'il existe un lien de connexité entre les affaires, c'est-à-dire un rapport suffisant (mêmes parties, mêmes questions de droit ou de fait) justifiant une instruction commune.
Qui peut demander la jonction ?
La jonction peut être demandée par les parties ou ordonnée d'office par le juge (en l'espèce, le conseiller de la mise en état).
Quels articles du code de procédure civile régissent la jonction ?
Les articles 367 et 368 du Code de procédure civile prévoient la jonction des instances en cas de connexité.
Quels sont les effets de la jonction ?
La jonction entraîne la fusion des procédures en une seule instance, sous un numéro de rôle unique, pour une instruction et un jugement communs.
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