Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/09989
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'honoraire peut-il réduire ou supprimer les honoraires d'un avocat en raison de manquements déontologiques ou d'une absence de convention d'honoraires ?
Principe retenu
Le bâtonnier et le premier président, en tant que juges de l'honoraire, ne peuvent apprécier que le montant des honoraires facturés, sans statuer sur les fautes imputées à l'avocat ou sur le respect de ses obligations professionnelles. Une demande de dispense de paiement fondée sur des manquements constitue une demande indemnitaire irrecevable devant ces juridictions.
Faits clés
- Absence de convention d'honoraires signée entre l'association Recyclerie et la SELARL [H] Avocats
- Consultation adressée par l'avocat le 9 octobre 2024 sur l'éligibilité au régime fiscal du mécénat
- Courriel de remerciements de l'association le 2 octobre 2024
- Note d'honoraires de 2 148 € TTC impayée
- Saisine du bâtonnier par l'avocat le 16 juillet 2025
Articles cités
article 10 de la loi du 31 décembre 1971
article 174 du décret du 27 novembre 1991
article L. 441-6 du Code de commerce
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/09989
Questions fréquentes
Puis-je refuser de payer mon avocat s'il n'a pas signé de convention d'honoraires ?
Non, l'absence de convention d'honoraires n'empêche pas l'avocat de réclamer le paiement de ses honoraires. Le juge de l'honoraire fixe le montant dû en fonction des critères légaux, même sans contrat écrit.
Le bâtonnier peut-il réduire les honoraires d'un avocat pour faute déontologique ?
Non, le bâtonnier et le premier président, en tant que juges de l'honoraire, ne peuvent pas statuer sur les fautes déontologiques. Une demande de réduction fondée sur de tels manquements est irrecevable et relève d'une action en responsabilité distincte.
Comment contester une facture d'avocat ?
Vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai d'un an à compter de la facture. Si la décision du bâtonnier ne vous satisfait pas, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel.
L'absence de convention d'honoraires rend-elle la facture nulle ?
Non, l'absence de convention n'entraîne pas la nullité de la facture. Le juge de l'honoraire évalue le montant dû en fonction du travail accompli, de la complexité de l'affaire et des usages.
Puis-je demander des dommages-intérêts à mon avocat devant le juge de l'honoraire ?
Non, le juge de l'honoraire ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'avocat. Une demande de dommages-intérêts doit être portée devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire).
Qu'est-ce que le juge de l'honoraire peut prendre en compte pour fixer les honoraires ?
Le juge tient compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des usages. Il ne peut pas prendre en compte d'éventuels manquements déontologiques.
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