Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 25/09980

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?

Principe retenu

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce, l'appelant n'ayant pas respecté ce délai, la caducité est prononcée.

Faits clés

Déclaration d'appel en date du 18 décembre 2025
Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
Avis du greffe du 2 juin 2026 demandant des observations sur la caducité
Observations écrites de l'appelant adressées le 18 juin 2026
Ordonnance rendue le 30 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 25/09980

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas accompli les actes requis dans les délais légaux, notamment le dépôt de ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d'appel.

Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?

Selon l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, à peine de caducité.

Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?

Si vous ne déposez pas vos conclusions dans le délai de trois mois, la déclaration d'appel est caduque. Le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Puis-je contester une ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, conformément à la décision rendue.

Comment éviter la caducité de mon appel ?

Pour éviter la caducité, vous devez veiller à déposer vos conclusions au greffe dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, et respecter les autres obligations procédurales.

Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?

La caducité de la déclaration d'appel met fin à l'instance d'appel. L'appelant est condamné aux dépens et la décision de première instance redevient définitive.

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