Cour d'appel, 3ème chambre a, 30 juin 2026 — n° 25/09945
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ?
Principe retenu
En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. À défaut, le conseiller de la mise en état prononce la caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois
- Avis du greffe du 12 juin 2026 demandant des observations sur la caducité
- Absence d'observations écrites de l'appelant
- Observations écrites de l'intimé du 17 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre A - 30/06/2026 - n° 25/09945
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel lorsque l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile.
Quel est le délai pour déposer ses conclusions en appel ?
Le délai est de trois mois à compter de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les 3 mois ?
Le conseiller de la mise en état peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel, ce qui met fin à l'instance d'appel. L'appelant est alors condamné aux dépens.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité éteint l'instance d'appel et rend la décision de première instance définitive. L'appelant est condamné aux dépens.
L'intimé peut-il demander la caducité de l'appel ?
Oui, l'intimé peut soulever la caducité devant le conseiller de la mise en état, qui statue après avoir invité l'appelant à présenter ses observations.
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