Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/09695
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat pour des diligences effectuées dans le cadre d'une procédure de divorce, en l'absence de convention d'honoraires et compte tenu de la modicité des ressources de la cliente ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires, le montant des honoraires est fixé en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, de la situation financière du client et des usages. Le juge peut réduire le taux horaire pour l'adapter aux capacités financières du client.
Faits clés
- Mme [X] a consulté Me [C] pour une procédure de divorce, sans signer de convention d'honoraires.
- Me [C] a réalisé des diligences (rendez-vous, projet d'assignation) dans l'urgence et un week-end.
- Mme [X] a mis fin à la procédure avant son terme.
- Me [C] a facturé 2 400 € TTC, que Mme [X] a refusé de payer.
- Mme [X] a des ressources modestes (revenu de référence de 12 517 €).
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/09695
Questions fréquentes
Puis-je contester les honoraires de mon avocat si je n'ai pas signé de convention ?
Oui, l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de son droit à rémunération, mais le montant peut être contesté devant le bâtonnier puis en recours devant le premier président de la cour d'appel, qui fixera les honoraires en fonction des diligences et de la situation financière du client.
Quel est le montant raisonnable des honoraires pour une procédure de divorce qui n'a pas abouti ?
Dans cette affaire, pour des diligences comprenant un rendez-vous et un projet d'assignation réalisés dans l'urgence, le juge a fixé les honoraires à 2 000 € TTC, ramenant le taux horaire de 200 € HT à 200 € TTC en raison de la modicité des ressources de la cliente.
Comment faire réduire les honoraires de mon avocat si je suis en situation de précarité ?
Vous pouvez invoquer la modicité de vos ressources devant le juge, qui peut réduire le taux horaire pour l'adapter à votre capacité financière, comme dans cette affaire où le taux horaire a été ramené de 200 € HT à 200 € TTC.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat en l'absence de contrat ?
Le juge prend en compte les diligences accomplies, leur urgence, la complexité de l'affaire, l'expérience de l'avocat, et la situation financière du client. En l'espèce, l'urgence et le travail le week-end ont été retenus, mais le taux horaire a été réduit en raison des faibles revenus de la cliente.
Puis-je refuser de payer mon avocat si la procédure n'est pas allée à son terme ?
Non, l'avocat a droit à des honoraires pour les diligences déjà effectuées, même si la procédure n'a pas abouti. Toutefois, vous pouvez contester le montant si vous estimez qu'il est excessif, comme dans cette affaire où la cliente a obtenu une réduction de 2 400 € à 2 000 €.
Quel recours contre une décision du bâtonnier fixant des honoraires trop élevés ?
Vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant la notification de la décision du bâtonnier. Ce recours est suspensif et permet une réévaluation des honoraires, comme dans cette affaire où le montant a été réduit.
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