Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 23 juin 2026 — n° 25/09673

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement de la demande de caducité de l'appel par l'intimé ?

Principe retenu

Le conseiller de la mise en état constate le désistement de la demande de caducité de l'appel lorsque l'intimé se désiste de son incident. Les dépens de l'incident suivent ceux de l'instance principale.

Faits clés

La SASU Autonett a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 6 novembre 2025.
La société [F], intimée, a demandé la caducité de l'appel le 12 mars 2026.
La société Autonett s'est opposée à la demande le 31 mars 2026.
La société [F] s'est désistée de sa demande de caducité le 7 avril 2026.
M. [P], autre intimé, s'en est rapporté à la cour le 22 mai 2026.

Exposé du litige

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement réputé contradictoire du 06 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, saisi par la SASU Autonett de demandes dirigées à l'encontre de M. [A] [P] et de la société [F], l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens. Par déclaration de son conseil au greffe de la cour le 08 décembre 2025, la SASU Autonett a relevé appel de l'ensemble des dispositions du jugement. Par message du 12 mars 2026, le conseil de la société [F] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de l'appel. Par message du 31 mars 2026, le conseil de la société Autonett s'est opposé à la demande. Par message du 07 avril 2026, le conseil de la société [F] s'est désisté de sa demande de caducité. Par message du 22 mai 2026, le conseil de M. [P] s'en est rapporté à la cour, prenant acte du désistement d'incident. L'incident a été appelé à l'audience du 26 mai 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement d'incident.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, non susceptible de recours, - Constate le désistement par la société [F] de sa demande de caducité de l'appel, - Renvoie l'affaire à la conférence du 22 septembre 2026, - Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 23 juin 2026. La greffière, Le conseiller de la mise en état, S.Polano C.Vivet

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'intimé se désiste de sa demande de caducité de l'appel ?

Le conseiller de la mise en état constate le désistement et l'incident est clos. L'appel se poursuit normalement.

Qui paie les frais de l'incident de caducité ?

Les dépens de l'incident suivent ceux de l'instance principale, c'est-à-dire qu'ils seront répartis selon la décision finale sur le fond.

Puis-je me désister de ma demande de caducité de l'appel ?

Oui, l'intimé peut se désister de sa demande à tout moment avant que le conseiller de la mise en état ne statue. Le désistement est constaté par ordonnance.

Quel est l'effet du désistement d'un incident de caducité ?

Le désistement met fin à l'incident sans qu'il soit statué sur le fond de la demande de caducité. L'appel reste pendant.

L'appelant peut-il s'opposer au désistement de l'intimé ?

Non, le désistement de l'intimé est un acte unilatéral. L'appelant peut toutefois faire valoir ses observations, mais le conseiller constate le désistement.

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