Cour d'appel, jurid. premier président, 16 juin 2026 — n° 25/09461
Synthèse de la décision
Question juridique
Le montant des honoraires facturés par un avocat à son client est-il justifié au regard de la convention d'honoraires et des diligences accomplies ?
Principe retenu
Le juge de l'honoraire peut réduire les honoraires facturés par un avocat s'ils apparaissent excessifs au regard des diligences réellement accomplies, de la complexité de l'affaire et de la convention d'honoraires. Les diligences non justifiées ou inutiles peuvent être écartées.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée le 7 novembre 2023 prévoyant un taux horaire de 190 € HT
- Facturation totale de 12 100,57 € TTC pour 9 factures entre novembre 2023 et mai 2025
- Contestation par la cliente du nombre d'heures facturées et demande d'explications
- Saisine du bâtonnier par l'avocat le 6 mai 2025 pour fixation des honoraires
- Décision du bâtonnier du 24 octobre 2025 fixant les honoraires à 12 100,47 € TTC
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 16/06/2026 - n° 25/09461
Questions fréquentes
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une fixation judiciaire des honoraires. En cas de désaccord avec la décision du bâtonnier, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés en fonction de la convention d'honoraires, du temps passé, de la complexité de l'affaire, de l'importance des intérêts en jeu, de la notoriété de l'avocat et des diligences accomplies. Le juge peut réduire les honoraires s'ils apparaissent excessifs.
Puis-je refuser de payer certaines diligences facturées par mon avocat ?
Oui, si vous estimez que certaines diligences sont injustifiées, inutiles ou non conformes à la convention d'honoraires. Dans cette affaire, la cliente a contesté des diligences liées à un référé et à des échanges avec la CARPA, et le juge a partiellement réduit les honoraires.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires et est-elle obligatoire ?
Une convention d'honoraires est un contrat écrit entre l'avocat et son client qui fixe les modalités de rémunération (taux horaire, forfait, etc.). Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée pour éviter les litiges. En l'absence de convention, les honoraires sont fixés selon les usages.
Mon avocat peut-il me facturer des frais de recouvrement ?
Non, les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (l'avocat), sauf si le juge de l'exécution en décide autrement en cas de mauvaise foi du débiteur. Dans cette affaire, la demande de l'avocat au titre de l'article L.111-8 a été déclarée irrecevable.
Que faire si mon avocat saisit le bâtonnier pour obtenir le paiement de ses honoraires ?
Vous pouvez contester la demande en exposant vos arguments devant le bâtonnier. Si la décision du bâtonnier vous est défavorable, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, la cliente a obtenu une réduction des honoraires.
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