Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/09385
Synthèse de la décision
Question juridique
Le conseiller de la mise en état doit-il constater le désistement d'un incident de radiation lorsque la partie demanderesse se désiste et que l'autre partie en prend acte sans formuler de demande ?
Principe retenu
Le désistement d'incident est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'incident de radiation a été constaté, les appelants ayant pris acte sans formuler de demande.
Faits clés
- Un jugement du 14 octobre 2025 a condamné les locataires à payer une dette locative et les a déboutés de leurs demandes.
- Les locataires ont interjeté appel le 27 novembre 2025.
- Le bailleur a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation pour défaut d'exécution du jugement.
- Le bailleur s'est désisté de son incident par conclusions du 5 mai 2026.
- Les appelants ont pris acte du désistement sans formuler de demande.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/09385
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'incident ?
Le désistement d'incident est l'acte par lequel une partie renonce à sa demande incidente (par exemple, une demande de radiation). Il est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente.
Faut-il l'accord de l'autre partie pour se désister d'un incident ?
Non, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie adverse a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, les appelants ont pris acte sans formuler de demande, ce qui a permis de constater le désistement.
Quels sont les effets du désistement d'un incident de radiation ?
Le désistement de l'incident entraîne le dessaisissement du conseiller de la mise en état sur cet incident. L'affaire principale (l'appel) se poursuit. Les dépens de l'incident sont généralement réservés et suivent le sort de l'instance principale.
Le conseiller de la mise en état peut-il refuser de constater un désistement ?
En principe, le conseiller constate le désistement si les conditions sont remplies (absence de réserves ou d'appel incident). Il ne peut refuser que si le désistement est irrégulier ou contraire à l'ordre public. Dans cette affaire, le conseiller a constaté le désistement sans difficulté.
Que se passe-t-il pour les dépens en cas de désistement d'incident ?
Les dépens de l'incident peuvent être réservés et suivre le fond de l'affaire, comme dans cette décision. Le juge peut aussi décider de les mettre à la charge de la partie qui se désiste, mais ce n'est pas automatique.
Puis-je me désister de mon incident sans l'accord de l'adversaire ?
Oui, vous pouvez vous désister unilatéralement, sauf si vous avez formulé des réserves ou si l'adversaire a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans ce cas, l'acceptation de l'adversaire est nécessaire.
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