Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 25 juin 2026 — n° 25/09335
Synthèse de la décision
Question juridique
L'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel est-elle recevable en l'absence d'évolution du litige postérieure au jugement ?
Principe retenu
L'intervention forcée d'un tiers en appel n'est recevable que si elle est justifiée par une évolution du litige, c'est-à-dire une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. La simple comparaution en appel après avoir fait défaut en première instance ne constitue pas une telle évolution.
Faits clés
- Contrat de location de site internet conclu le 22 septembre 2022 entre la SARL Boucherie des Halles et la SAS Axecibles
- La SARL Boucherie des Halles a résilié le contrat et fait opposition aux prélèvements
- La SAS Locam, bailleresse, a assigné la SARL Boucherie des Halles en paiement des loyers
- La SARL Boucherie des Halles n'a pas constitué avocat en première instance et a été condamnée par défaut
- En appel, la SARL Boucherie des Halles a appelé en intervention forcée la SAS Axecibles
Articles cités
article 555 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 25/06/2026 - n° 25/09335
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une intervention forcée en appel ?
L'intervention forcée en appel permet d'appeler un tiers à la procédure d'appel, mais elle n'est recevable que si elle est justifiée par une évolution du litige postérieure au jugement, c'est-à-dire une circonstance de fait ou de droit nouvelle modifiant les données juridiques du litige.
Puis-je appeler en cause le fournisseur de mon site internet en appel si je n'ai pas comparu en première instance ?
Non, la simple comparaution en appel après avoir fait défaut en première instance ne constitue pas une évolution du litige. Vous devez démontrer une circonstance nouvelle née du jugement ou postérieure à celui-ci.
Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
Vous pouvez déférer l'ordonnance à la cour d'appel par requête dans les 15 jours de sa notification. La cour statue alors sur le fond de l'incident.
Quels sont les critères de l'évolution du litige ?
L'évolution du litige implique la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Le simple changement de comportement procédural (comme comparaître en appel après avoir fait défaut) ne suffit pas.
Que faire si je veux poursuivre le fournisseur de mon site internet ?
Vous pouvez engager une action distincte devant le tribunal de commerce pour demander l'annulation du contrat ou des dommages-intérêts, et demander à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de cette décision.
Quels sont les frais à prévoir en cas de rejet de l'intervention forcée ?
En cas de rejet, vous serez condamné aux dépens de l'incident et éventuellement à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chaque partie adverse, comme dans cette affaire où 800 euros ont été alloués à chacune des deux sociétés.
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