Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 18 juin 2026 — n° 25/09270
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel incident formé par une partie contre un intimé non visé par la déclaration d'appel est-il recevable et permet-il de maintenir cet intimé dans la cause malgré la caducité de l'appel principal à son égard ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'une partie n'empêche pas cette dernière d'être attraite par un appel incident, sous réserve de la recevabilité de cet appel incident au regard de l'article 550 du code de procédure civile. Le maintien dans la cause de la partie ainsi appelée dépend de la recevabilité de l'appel incident.
Faits clés
- Appel principal des époux [Y] et de la société I-Sélection contre plusieurs parties, dont la Caisse d'épargne
- Ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse d'épargne
- La société I-Sélection a formé un appel incident contre la Caisse d'épargne dans le cadre d'un appel en garantie
- La cour d'appel a infirmé l'ordonnance sur ce point, jugeant que l'appel incident était formé
- La recevabilité de l'appel incident est renvoyée au conseiller de la mise en état
Articles cités
article 550 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère chambre civile A - 18/06/2026 - n° 25/09270
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un appel incident ?
Un appel incident est un appel formé par un intimé contre une autre partie à l'instance d'appel, généralement pour obtenir la réformation du jugement sur un point qui lui fait grief. Il est régi par l'article 550 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si la déclaration d'appel est caduque à l'égard d'un intimé ?
La caducité de la déclaration d'appel à l'égard d'un intimé signifie que l'appel principal est éteint en ce qui le concerne. Cependant, cet intimé peut encore être attrait par un appel incident formé par une autre partie, sous réserve de la recevabilité de cet appel incident.
Comment contester une ordonnance du conseiller de la mise en état ?
L'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être contestée par la voie du déféré devant la cour d'appel, dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
L'appel incident est-il recevable après la caducité de l'appel principal ?
Oui, l'appel incident peut être recevable même après la caducité de l'appel principal à l'égard de l'intimé concerné, mais sa recevabilité est examinée au regard de l'article 550 du code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'un appel en garantie en procédure d'appel ?
Un appel en garantie est un appel incident par lequel une partie appelle en cause un tiers pour garantir les condamnations éventuelles. Dans cette affaire, la société I-Sélection a formé un appel incident contre la Caisse d'épargne dans le cadre d'un appel en garantie.
Quels sont les effets de la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité de la déclaration d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel à l'égard de la partie concernée, sauf si un appel incident valable est formé contre elle.
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