Cour d'appel, 8ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 25/09023

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La clinique est-elle solidairement responsable avec le chirurgien de la perte d'une aiguille lors d'une intervention chirurgicale, engageant sa responsabilité sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat ?

Principe retenu

La responsabilité du fait des produits défectueux prévue à l'article 1245 du code civil ne s'applique pas aux prestations de services. L'obligation de sécurité de résultat pesant sur le chirurgien ne s'étend pas à la clinique en l'absence de lien de préposition ou de faute propre. La clinique n'est pas tenue solidairement des conséquences de la perte d'une aiguille survenue lors d'une intervention chirurgicale.

Faits clés

Perte d'une aiguille lors d'une intervention chirurgicale le 23 janvier 2024
Aiguille non retrouvée après exploration de la cavité abdominale
Contre-indication définitive à l'IRM pour le patient
Chirurgien exerçant à titre libéral au sein de la clinique
Demande de provision de 1000 € dirigée contre le chirurgien et la clinique

Articles cités

article 1245 du code civil article 700 du code de procédure civile article 662-1 du code de procédure civile article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

8ème chambre - 01/07/2026 - n° 25/09023

Questions fréquentes

La clinique est-elle responsable de la perte d'une aiguille lors d'une opération ?

Non, dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que la clinique n'est pas solidairement responsable avec le chirurgien libéral, car l'obligation de sécurité de résultat incombe au chirurgien, et la clinique n'a commis aucune faute propre.

Qu'est-ce que l'obligation de sécurité de résultat en matière médicale ?

L'obligation de sécurité de résultat impose au chirurgien de garantir que le matériel utilisé ne cause pas de dommage au patient. En cas de perte d'une aiguille, cette obligation est engagée, mais elle ne s'étend pas à la clinique qui n'est pas le prestataire direct.

Puis-je demander une provision à la clinique pour une aiguille perdue ?

Dans cette décision, la demande de provision contre la clinique a été rejetée car la responsabilité de la clinique n'était pas établie. Seul le chirurgien a été condamné à verser une provision de 1000 €.

Quels sont les recours contre une clinique pour un incident opératoire ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre la clinique si vous prouvez une faute de sa part (ex: défaut d'organisation, matériel défectueux). Sinon, la responsabilité incombe au chirurgien libéral.

La responsabilité du fait des produits défectueux s'applique-t-elle aux soins ?

Non, la cour a rappelé que la responsabilité du fait des produits défectueux (article 1245 du code civil) ne s'applique pas aux prestations de services, mais uniquement aux produits eux-mêmes.

Que faire si un objet est oublié dans mon corps après une opération ?

Vous devez consulter un avocat pour engager une action en responsabilité contre le chirurgien. Une expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer le préjudice. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée.

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