Cour d'appel, chambre sociale a, 1 juillet 2026 — n° 25/08738

1 juillet 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un salarié contre un jugement du conseil de prud'hommes est-il irrecevable comme tardif lorsque la notification du jugement a été faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception signé, et que le salarié conteste avoir signé l'avis de réception sans rapporter la preuve contraire ?

Principe retenu

En application de l'article R.1461-1 du code du travail, le délai d'appel des jugements du conseil de prud'hommes est d'un mois à compter de la notification. La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire. Il incombe à celui qui conteste la notification de rapporter la preuve que la signature n'est pas la sienne ou que l'acte a été remis à un tiers sans pouvoir.

Faits clés

Jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 4 septembre 2025
Notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 6 septembre 2025
Déclaration d'appel de M. [M] remise au greffe le 31 octobre 2025
M. [M] conteste avoir signé l'avis de réception et affirme avoir été absent de son domicile le 6 septembre 2025 entre 8h45 et 9h48
La signature sur l'avis de réception ne correspond ni à celle de M. [M] ni à celle de son ex-compagne Mme [C]

Articles cités

article 670 du code de procédure civile article 914 du code de procédure civile article R.1455-11 du code du travail article R.1461-1 du code du travail article R.1461-2 du code du travail article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 01/07/2026 - n° 25/08738

Questions fréquentes

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ?

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l'article R.1461-1 du code du travail.

Que faire si je conteste avoir reçu la notification d'un jugement ?

Vous devez rapporter la preuve contraire, par exemple en démontrant que la signature sur l'avis de réception n'est pas la vôtre ou que l'acte a été remis à un tiers sans pouvoir. Dans cette affaire, M. [M] n'a pas réussi à prouver que la signature n'était pas la sienne, malgré une absence de son domicile de courte durée.

Qu'est-ce que la présomption de notification à personne ?

C'est une règle selon laquelle, lorsque l'avis de réception d'une lettre recommandée est signé, la notification est présumée avoir été faite à la personne du destinataire. Il appartient à celui qui conteste de prouver le contraire.

Puis-je contester une notification si la signature sur l'avis de réception n'est pas la mienne ?

Oui, mais vous devez apporter des éléments de preuve suffisants. Dans cette décision, le simple fait que la signature ne corresponde pas à celle de la carte d'identité n'a pas suffi, car l'appelant n'a pas produit d'attestation de la personne qui aurait signé.

Quels sont les recours contre une ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel irrecevable ?

L'ordonnance peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, comme indiqué dans la décision.

Que se passe-t-il si l'appel est déclaré irrecevable pour tardiveté ?

L'appelant est condamné aux dépens et peut être débouté de ses demandes. Dans cette affaire, M. [M] a été condamné aux dépens, mais la société [1] n'a pas obtenu d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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