Cour d'appel, chambre sociale a, 17 juin 2026 — n° 25/08571

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel est-elle caduque lorsque l'appelant, dans ses conclusions, ne formule que des prétentions d'annulation du jugement sans aucun moyen au soutien de cette annulation et sans prétention d'infirmation ?

Principe retenu

En application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. L'absence de toute prétention d'infirmation et de moyen au soutien de la demande d'annulation entraîne l'absence de définition de l'objet du litige, ce qui conduit à la caducité de la déclaration d'appel.

Faits clés

M. [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes.
Dans sa déclaration d'appel, il a indiqué former un appel nullité.
Dans ses premières conclusions d'appel, il a demandé l'annulation du jugement sans aucun moyen au soutien de cette demande.
Il n'a formulé aucune prétention d'infirmation du jugement.
La société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de voir prononcer la caducité de l'appel.

Articles cités

article 542 du code de procédure civile article 562 du code de procédure civile article 954 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE A - 17/06/2026 - n° 25/08571

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la caducité de l'appel ?

La caducité de l'appel est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Elle peut être prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les obligations de procédure, notamment en ne formulant pas de prétentions ou de moyens dans ses conclusions.

Pourquoi l'appel de M. [U] a-t-il été déclaré caduc ?

L'appel a été déclaré caduc car M. [U] a demandé l'annulation du jugement sans fournir aucun moyen à l'appui de cette demande et sans formuler de prétention d'infirmation. En conséquence, l'objet du litige n'était pas défini, ce qui a conduit à la caducité.

Que doit contenir des conclusions d'appel pour être valables ?

Les conclusions d'appel doivent expressément énoncer les prétentions des parties (par exemple, infirmation ou annulation du jugement) et les moyens de fait et de droit sur lesquels chaque prétention est fondée, conformément à l'article 954 du code de procédure civile.

Puis-je contester l'ordonnance de caducité ?

Oui, l'ordonnance du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Quelle est la différence entre appel nullité et appel réformation ?

L'appel nullité vise à faire annuler le jugement pour vice de forme ou irrégularité, tandis que l'appel réformation vise à obtenir une modification du jugement sur le fond. Dans les deux cas, les conclusions doivent être correctement rédigées avec des moyens et prétentions.

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